Tu peux annuler une extension de garantie dans trois situations : 30 jours si elle est vendue comme une assurance en complément de l’appareil, quel que soit le lieu d’achat ; 14 jours si tu as acheté une garantie commerciale à distance ; et selon les conditions du contrat dans les autres cas. Pour une assurance, la prime doit t’être remboursée dans les 30 jours. Informations consultées le 14 octobre 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

D’abord : assurance ou garantie commerciale ?

Tout dépend de la nature du contrat qu’on t’a fait signer en caisse ou en ligne. Prends le document et cherche :

  • le nom d’un assureur ou d’un courtier, les mots « prime », « notice d’information », « souscripteur », « sinistre » : c’est une assurance affinitaire, vendue en complément d’un bien. Les contrats casse, vol, panne des téléphones et de beaucoup d’appareils entrent dans cette catégorie ;
  • un engagement du vendeur ou du fabricant à réparer, remplacer ou rembourser, sans assureur : c’est une garantie commerciale au sens du Code de la consommation.

Les délais ne sont pas les mêmes, et le texte à citer dans ta lettre non plus. Service-public.gouv.fr rappelle de toute façon que l’une comme l’autre s’ajoutent à la garantie légale de conformité sans la remplacer : annuler l’extension ne te retire aucun droit légal. Ce que couvre déjà la loi pendant 2 ans est dans garantie légale de conformité : ce qu’elle couvre vraiment.

Cas 1 : une assurance vendue avec l’appareil, 30 jours

L’article L112-10 du Code des assurances, dans sa version en vigueur, vise les contrats souscrits à des fins non professionnelles qui viennent en complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, et qui couvrent notamment le mauvais fonctionnement, la perte ou la détérioration des biens fournis. L’assuré peut y renoncer sans frais ni pénalités tant que le contrat n’a pas été intégralement exécuté et qu’aucune garantie n’a été mise en jeu, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Si des primes gratuites t’ont été accordées, le délai ne court qu’à partir du paiement de tout ou partie de la première prime.

Trois précisions utiles, issues du même article et de service-public.gouv.fr :

  • l’assureur rembourse la prime payée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation ;
  • si un sinistre relevant de la garantie survient pendant le délai de renonciation, l’intégralité de la prime reste due : tu ne peux plus renoncer et te faire rembourser ;
  • avant la souscription, l’assureur doit te remettre un document t’invitant à vérifier si tu n’es pas déjà couvert pour les mêmes risques et t’informant de cette faculté de renonciation.

Ce délai de 30 jours s’applique depuis le 1er janvier 2023, pour les contrats souscrits à partir de cette date ; il était de 14 jours auparavant, et il fallait justifier d’une garantie équivalente ailleurs. Ce n’est plus le cas, indique service-public.gouv.fr. La fiche sur l’assurance des appareils portables le confirme : le délai général de renonciation est de 14 jours, porté à 30 jours calendaires lorsque l’assurance est souscrite en même temps que l’achat de l’appareil.

Si l’extension a été prise en magasin, c’est très souvent ce cas qui s’applique. Vérifie le nom de l’assureur sur ton contrat et compte 30 jours à partir de la signature.

Cas 2 : une garantie commerciale achetée à distance, 14 jours

Si l’extension n’est pas une assurance mais une garantie commerciale du vendeur, et que tu l’as souscrite par internet ou par téléphone, c’est le droit de rétractation de la vente à distance qui joue. Service-public.gouv.fr indique un délai minimum de 14 jours calendaires, qui court à partir du lendemain de la signature du contrat pour un service, et du lendemain de la réception du bien lorsque bien et service sont achetés ensemble.

Pour l’exercer, tu envoies avant la fin du délai le formulaire type fourni avec le contrat, ou tout autre écrit exprimant ta volonté de te rétracter ; aucune justification n’est exigée, et le professionnel ne peut pas imposer de forme particulière comme une lettre recommandée. Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur a été informé de ta décision, en principe par le même moyen de paiement. Si le vendeur ne t’a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.

Ce droit de rétractation ne vaut pas pour un contrat conclu en magasin : la fiche service-public vise la vente à distance et hors établissement. En boutique, pour une garantie commerciale sans assureur, on passe au cas 3.

Cas 3 : souscrite en magasin, sans assureur

Ici la loi ne prévoit pas de délai de rétractation. Ce sont les conditions du contrat qui disent si tu peux l’annuler, dans quel délai et avec quel remboursement, prorata ou non ; les sources officielles consultées ne fixent aucune règle de remboursement partiel : non précisé. Lis la clause « résiliation » ou « annulation » et écris au garant en la citant.

Deux leviers restent ouverts d’après service-public.gouv.fr. D’abord, une extension payante exige ton accord exprès : le vendeur ne peut pas te l’imposer, ni la considérer acceptée à partir d’une case pré-cochée. Si le contrat contient des dispositions auxquelles tu n’as pas souscrit, tu peux en demander le remboursement. Ensuite, le contrat doit t’avoir été remis par écrit, avec son contenu, ses exclusions, son prix et sa durée : s’il manque, la garantie reste valable, mais c’est un argument de poids dans la discussion.

Après le délai : résilier une assurance en cours

Pour une assurance affinitaire reconduite d’année en année, service-public.gouv.fr indique qu’après plus d’un an d’engagement tu peux mettre fin au contrat quand tu le souhaites, sans frais ni justification, en adressant ta demande à l’assureur. Utile si tu as gardé une assurance téléphone ou TV par oubli : au-delà de la première année, la sortie est libre.

Comment écrire la demande

Un courrier court suffit. Sur un support durable, lettre recommandée avec avis de réception ou courriel avec accusé de réception si le contrat le permet ; service-public.gouv.fr précise qu’une résiliation par téléphone peut ne pas être prise en compte. Indique :

  • tes nom, adresse, et le numéro de contrat ou de facture ;
  • la date de souscription et l’appareil concerné ;
  • la phrase utile selon ton cas : « J’exerce ma faculté de renonciation prévue à l’article L112-10 du Code des assurances » (assurance), ou « J’exerce mon droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance » (garantie commerciale à distance), ou la clause d’annulation du contrat (magasin) ;
  • la demande de remboursement de la somme payée, par le même moyen de paiement, dans le délai légal (30 jours pour une assurance, 14 jours pour une vente à distance) ;
  • la date et ta signature.

Garde une copie et la preuve d’envoi : c’est la date de réception qui fait courir le délai de remboursement. Si tu as déjà déclaré un sinistre, inutile d’écrire, la prime reste due.

Si on refuse de te rembourser

Rappelle l’article ou la fiche service-public dans un second courrier, puis saisis le médiateur indiqué sur le contrat (médiateur de l’assurance pour une assurance, médiateur de la consommation pour un vendeur). SignalConso permet aussi de signaler le refus. Les étapes suivantes sont les mêmes que pour une garantie refusée : le vendeur refuse la garantie : que faire.

Avant d’annuler, une dernière vérification : si tu as pris cette extension pour une raison précise, par exemple un démarrage après les 2 ans légaux ou la casse, relis quand commence une extension de garantie et extension de garantie : vaut-elle vraiment le coup ?. Le délai de 30 jours est fait pour décider à froid, pas en caisse.