Modèle de lettre pour la garantie légale de conformité
Ce modèle de lettre de garantie légale de conformité se remplit en deux minutes : tu décris l'appareil et la panne, l'outil rédige le courrier au vendeur, première réclamation ou mise en demeure, prêt à copier ou à imprimer.
Ta lettre s'affiche ici
Indique le vendeur, l'appareil, la date de livraison et le défaut.
Envoie-la de préférence en recommandé avec avis de réception, avec une copie de la facture, du bon de livraison ou du ticket de caisse, et garde l'original. Relis-la avant : elle ne remplace pas un conseil juridique.
Ce que dit la loi, et ce que reprend la lettre
La garantie légale de conformité est due par le vendeur professionnel pendant 2 ans à partir de la livraison, pour un bien neuf comme d'occasion. Pour un bien neuf, un défaut qui apparaît dans les 24 mois est présumé exister dès la livraison : tu n'as rien à prouver. Pour un bien d'occasion, cette présomption dure 12 mois ; après, la garantie joue encore mais c'est à toi de montrer que le défaut était là dès le départ.
Tu choisis entre réparation et remplacement (le vendeur peut imposer l'autre solution si la tienne coûte nettement plus cher). La mise en conformité se fait dans les 30 jours suivant ta demande (article L217-10) et sans aucun frais pour toi (article L217-11). Le pas-à-pas complet est dans comment faire jouer la garantie légale de conformité.
Lettre de mise en demeure : quand passer au remboursement
L'article L217-14 ouvre la réduction du prix ou la résolution de la vente (le remboursement) quand le vendeur refuse toute mise en conformité, quand elle dépasse 30 jours ou te cause un inconvénient majeur, quand le défaut persiste après sa tentative, ou quand le défaut est si grave qu'une solution immédiate se justifie. En cas de remboursement, tu rends l'appareil aux frais du vendeur (L217-16) et il te rembourse au plus tard 14 jours après avoir reçu le bien ou la preuve de son renvoi (L217-17).
Le vendeur ne répond pas ou te renvoie vers la marque ? Lis le vendeur refuse la garantie : que faire. La réparation traîne : le délai de réparation sous garantie et SAV trop long, que faire. Plus de facture : les autres preuves d'achat.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer la lettre de garantie légale de conformité en recommandé ?
Ce n'est pas obligatoire, mais service-public.gouv.fr conseille de prévenir le vendeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, avec une copie de la facture, du bon de livraison ou du ticket de caisse. Tu peux aussi rapporter l'appareil en magasin contre un ticket de dépôt.
Combien de temps le vendeur a-t-il pour réparer ou remplacer ?
Trente jours au plus après ta demande (article L217-10 du Code de la consommation), sans aucun frais pour toi (article L217-11). Au-delà, ou s'il refuse, tu peux demander une réduction du prix ou le remboursement (article L217-14).
Que faire si le vendeur ne répond pas à la mise en demeure ?
Signale le litige sur SignalConso, puis demande une médiation ou une conciliation. Si elles échouent, tu peux saisir la justice : le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire jusqu'à 10 000 €, le tribunal judiciaire au-delà.