Garantie légale de conformité : ce qu'elle couvre vraiment
Garantie légale de conformité : 2 ans pour un produit neuf, réparation ou remplacement gratuits, et c'est le vendeur qui la doit. Le mode d'emploi.
Faire valoir ses droits
Garantie légale de conformité, preuve d'achat, vendeur qui refuse, SAV qui traîne, vices cachés : tes droits dans l'ordre, et comment les faire respecter.
13 guides
Tout part de la garantie légale de conformité : 2 ans, due par le vendeur, gratuite. Encore faut-il pouvoir prouver l'achat, connaître la date de départ et savoir quoi écrire quand le vendeur refuse.
Ce guide suit l'ordre d'un litige : comprendre la garantie, réunir les preuves, faire la demande, réagir à un refus ou à un SAV trop long, puis, si le défaut est grave ou que le vendeur est un particulier, passer par la garantie des vices cachés.
Le chemin à suivre
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Comment faire jouer la garantie légale de conformité
Comment faire jouer la garantie légale de conformité : constat, réparation ou remplacement, lettre type, délai de 30 jours, remboursement et recours.
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Garantie sans facture : quelles preuves d'achat sont acceptées ?
Plus de ticket de caisse ? Relevé bancaire, e-mail de commande, compte client : les preuves d'achat qui font jouer la garantie, et ce que la loi exige.
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Garantie : elle commence à la facture ou à la livraison ?
La garantie légale court à partir de la délivrance, donc de la livraison. Les garanties des marques et les pompes à chaleur suivent d'autres règles.
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Faut-il garder le carton pour la garantie ?
Aucune loi n'exige le carton d'origine pour la garantie d'une télé ou d'un téléphone. Ce que le vendeur peut exiger, et quand l'emballage sert vraiment.
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Le vendeur refuse la garantie : que faire ?
Le magasin refuse la garantie légale ou te renvoie vers la marque : les étapes pour obtenir réparation, de la lettre de mise en demeure au conciliateur.
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SAV trop long : que faire quand la réparation traîne ?
Le SAV garde ton appareil depuis des semaines ? Relance, lettre recommandée, remboursement ou réduction du prix, SignalConso, médiateur : les recours dans l'ordre.
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Garantie des vices cachés : délai, conditions et recours
La garantie des vices cachés couvre un défaut caché existant à l'achat : délai de 2 ans dès la découverte, preuve à apporter, recours possibles.
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Vice caché ou défaut de conformité : lequel invoquer pour un appareil ?
Vice caché ou défaut de conformité : tableau comparatif (délai, preuve, contre qui, résultat) et la règle pour choisir selon l'âge de l'appareil.
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Vice caché : qui doit prouver, et comment, sans expertise coûteuse ?
Vice caché : c'est l'acheteur qui doit prouver (art. 1641 et 1648 du Code civil). Devis, rapport SAV, photos, expertise amiable, protection juridique.
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Vice caché : la procédure sans avocat, étape par étape
Procédure pour vice caché sans avocat : lettre recommandée, conciliateur de justice gratuit, puis tribunal sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 €.
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Garantie sur Leboncoin et Vinted : achat entre particuliers
Achat entre particuliers sur Leboncoin ou Vinted : pas de garantie légale de conformité, mais les vices cachés et une protection acheteur très courte.
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Droit à la réparation : ce que devra faire le fabricant
Droit à la réparation : le fabricant devra réparer certains appareils après la garantie légale, 5 à 10 ans après l'achat. Ce qui change et quand.