Le droit à la réparation obligera bientôt le fabricant de certains appareils à proposer une réparation même après la fin de ta garantie légale de conformité, 5 à 10 ans après l’achat selon le produit et la pièce. Il vient de la directive européenne (UE) 2024/1799, applicable au niveau européen depuis le 31 juillet 2026, mais elle n’est pas encore transposée en France au 14 octobre 2026 : service-public.gouv.fr précise que ses règles ne sont pas encore pleinement applicables tant que la transposition n’est pas terminée, et le Code de la consommation n’a pas changé (sources consultées le 14 octobre 2026). Ce droit s’ajoutera à tes garanties, il ne les remplace pas.

Ce qui existait déjà avant 2026

La France n’a pas attendu cette directive pour pousser à la réparation plutôt qu’au remplacement. Depuis le 1er janvier 2021, l’indice de réparabilité oblige les fabricants et vendeurs à afficher une note de 0 à 10 sur certains produits électriques et électroniques : ordinateurs portables, tondeuses à gazon, lave-vaisselle, aspirateurs et nettoyeurs haute pression, selon le ministère de la Transition écologique. Pour les téléviseurs et les lave-linge, il a été remplacé en 2025 par un indice de durabilité. Un bonus réparation, financé par les éco-organismes, réduit aussi le prix d’une réparation facturée par un réparateur labellisé QualiRépar. Ces deux dispositifs restent en place et ne dépendent pas du statut de ta garantie.

Ce qui manquait, c’était une obligation pour le fabricant de réparer lui-même un appareil une fois la garantie terminée. C’est ce que change la directive 2024/1799.

Ce que prévoit la directive européenne

Le texte européen crée un droit à la réparation après la garantie, pour les produits considérés comme « techniquement réparables », une liste établie au niveau européen et actualisée chaque année selon service-public.gouv.fr. Pour ces produits, une fois la directive transposée, le fabricant devra :

  • proposer la réparation à un prix raisonnable et dans un délai convenable, même quand ta garantie légale ou la garantie de la marque est terminée ;
  • rendre facile d’accès les coordonnées de son service de réparation, par exemple sur son site ou dans la notice ;
  • publier sur un site en libre accès les montants indicatifs des réparations les plus courantes.

Cette obligation s’appliquera pendant 5 à 10 ans après l’achat, la durée exacte dépendant du produit et de la pièce de rechange en cause.

Quels appareils sont concernés

D’après service-public.gouv.fr, la liste compte aujourd’hui une dizaine de catégories, dont les smartphones, les tablettes, les téléviseurs, les aspirateurs, les réfrigérateurs, les lave-linge et les lave-vaisselle. Si ton appareil n’y figure pas, le fabricant n’aura pas cette obligation précise, même s’il peut proposer une réparation volontairement.

Quand le fabricant peut refuser de réparer

Le refus ne sera pas libre. Selon service-public.gouv.fr, qui reprend la foire aux questions de la Commission européenne :

  • le fabricant pourra refuser si la réparation est impossible ;
  • le coût des pièces de rechange, ou toute autre raison purement économique, ne suffira pas ;
  • une réparation antérieure faite par un tiers (un autre réparateur, ou toi-même) ne sera pas un motif de refus.

La notion de réparation « impossible » n’est pas définie par la directive : en cas de litige, ce sont les autorités compétentes et les tribunaux de chaque pays qui trancheront.

Et pendant les 2 premières années, la garantie légale

Ce nouveau droit vient après, pas à la place. Pendant les 2 premières années suivant l’achat à un professionnel, c’est la garantie légale de conformité qui s’applique : réparation ou remplacement gratuits, pièces, main-d’œuvre et déplacement compris. Notre article garantie légale de conformité détaille ce mécanisme.

La directive change aussi un point qui concerne cette période : quand tu choisis la réparation plutôt que le remplacement, la garantie légale sera prolongée de 12 mois au lieu de 6, une fois la règle transposée. D’ici là, la prolongation reste de 6 mois, comme le prévoit l’article L217-13 du Code de la consommation, toujours inchangé au 14 octobre 2026. Notre article réparation sous garantie : 6 ou 12 mois de garantie en plus explique pourquoi cette règle n’est, à ce jour, pas encore inscrite dans le Code de la consommation lui-même.

Où en est la France au moment où cet article est écrit

La directive est applicable au niveau européen depuis le 31 juillet 2026, mais service-public.gouv.fr indique que les travaux de transposition sont en cours et que ses dispositions ne sont pas encore pleinement applicables en France. Tant que le Code de la consommation n’est pas modifié, un fabricant n’est donc pas encore tenu, en France, de réparer hors garantie.

Rien ne t’empêche de lui demander un devis dès maintenant : beaucoup de marques réparent déjà hors garantie. Garde sa réponse écrite, elle te servira si le refus persiste après l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Comment faire jouer ce droit

  • Vérifie d’abord ta garantie légale et celle de la marque. Si l’une des deux court encore, elle te coûte moins cher qu’une réparation payante sous ce nouveau droit. L’outil suis-je encore couvert ? te donne ce qui te reste.
  • Contacte le service après-vente du fabricant, pas seulement le vendeur, pour une panne survenue après la garantie.
  • Demande un devis écrit avec le délai annoncé pour les pièces et la réparation.
  • Si le vendeur ou le fabricant refuse une prise en charge que tu penses due, notre article le vendeur refuse la garantie, que faire détaille les étapes, dont le signalement à la DGCCRF.

Avant de jeter un appareil en panne

Un smartphone, un réfrigérateur ou un lave-linge tombé en panne après sa garantie ne sera bientôt plus bon à remplacer par défaut : une fois la directive transposée, le fabricant devra en proposer la réparation, à prix raisonnable, 5 à 10 ans après l’achat selon la pièce, sauf impossibilité. En attendant, demande quand même un devis au fabricant et garde sa réponse écrite.