C’est toi, l’acheteur, qui dois prouver le vice caché : le Code civil ne prévoit aucune présomption en ta faveur, contrairement à la garantie légale de conformité. Pour la phase amiable, un devis de réparateur qui nomme l’origine de la panne, un rapport du SAV, des photos datées et une attestation suffisent souvent ; l’expertise n’arrive que si le vendeur conteste. Tu as 2 ans à partir de la découverte du défaut pour agir. Informations consultées le 14 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr, Légifrance et inc-conso.fr.

Ce que dit la loi sur la preuve

L’article 1641 du Code civil met la garantie à la charge du vendeur pour les défauts cachés qui rendent la chose impropre à son usage ou qui le diminuent tellement que tu ne l’aurais pas achetée, ou à un prix moindre. L’article 1642 exclut les vices apparents « dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». L’article 1643 ajoute que le vendeur répond des vices cachés même s’il ne les connaissait pas. L’article 1648 fixe le délai : l’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucun de ces textes ne présume le défaut. Service-public.gouv.fr le dit sans détour : c’est à l’acheteur de prouver le vice, par exemple avec des attestations ou des devis de réparation. L’INC complète : la preuve se fait « par tout moyen ».

C’est la grande différence avec la garantie légale de conformité, où le défaut est présumé exister à la livraison pendant 24 mois pour un bien neuf. Si ton appareil a moins de 2 ans et vient d’un professionnel, lis d’abord vice caché ou défaut de conformité : lequel invoquer : tu as peut-être une voie sans preuve à apporter.

Les trois choses à démontrer

Service-public.gouv.fr liste trois conditions cumulatives, et ton dossier doit répondre à chacune :

  1. Le défaut était caché : invisible à l’achat pour un acheteur normalement attentif. Une panne interne, un composant sous-dimensionné, une soudure qui lâche entrent dans ce cadre ; une rayure visible le jour de la livraison, non.
  2. Il existait déjà au moment de la vente, même s’il ne s’est révélé que plus tard. C’est le point le plus discuté : il faut écarter l’usure normale, le choc, le mauvais entretien.
  3. Il est grave : l’appareil est inutilisable, ou son usage est tellement réduit que tu ne l’aurais pas acheté à ce prix.

Tu n’as pas à prouver que le vendeur connaissait le défaut pour obtenir le remboursement ou la réduction du prix (article 1646). Cette connaissance ne compte que pour les dommages-intérêts (article 1645), et l’INC rappelle que le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi sur ce point : il te reste alors à chiffrer le préjudice.

Les preuves qui ne coûtent presque rien

Avant de parler d’expertise, réunis ce que tu peux obtenir en quelques jours :

  • Un devis ou une facture de réparateur qui décrit la panne et son origine. Demande explicitement au technicien d’écrire si le défaut relève d’un vice de fabrication ou de conception plutôt que de l’usure ou d’un choc. C’est la pièce centrale.
  • Le rapport ou le diagnostic du SAV de la marque, même s’il conclut à un refus de prise en charge : il date la panne et nomme la pièce défaillante.
  • Des photos et vidéos datées du défaut, du code erreur affiché, de la pièce abîmée.
  • Des attestations : service-public.gouv.fr les cite expressément. Un proche présent lors de la panne, un autre réparateur consulté.
  • L’historique : facture d’achat, notice, échanges écrits avec le vendeur, date précise à laquelle tu as constaté le problème. Cette date fait courir le délai de 2 ans, note-la.

Un point de vigilance venu de l’INC : prouver le vice devient difficile si tu as démonté l’appareil ou l’as fait réparer toi-même sans expertise. Ne touche à rien avant d’avoir un écrit d’un professionnel, et ne jette surtout pas l’appareil.

L’expertise amiable : utile si le vendeur conteste

Service-public.gouv.fr indique que tu peux demander une expertise amiable et renvoie à la liste des experts agréés auprès des tribunaux. L’expert amiable intervient à l’initiative des parties, en dehors de toute procédure judiciaire, précise la fiche « Expert judiciaire ».

Deux règles pratiques tirées de l’INC. D’abord, le vendeur doit être présent à l’expertise pour qu’elle lui soit opposable : convoque-le par lettre recommandée en lui laissant le temps de venir, et garde la preuve de l’envoi. Ensuite, pour trouver un expert, renseigne-toi auprès d’un tribunal, qui tient la liste des experts agréés.

Le coût d’une expertise amiable n’est pas précisé par les sources officielles consultées : demande un devis écrit avant d’engager quoi que ce soit, et compare-le au prix de l’appareil.

L’expertise judiciaire : qui paie, et quand

Si l’affaire va au tribunal, le juge peut désigner un expert judiciaire. D’après service-public.gouv.fr, la demande doit être motivée et justifiée, et c’est le juge qui choisit l’expert. Une provision à valoir sur sa rémunération est versée par la partie que le juge désigne, le plus souvent celle qui a demandé l’expertise ; l’ordonnance fixe le montant de cette première provision. La rémunération définitive est fixée par le juge à la fin de la mission, et ce coût est en principe mis à la charge de la partie qui perd le procès.

Autrement dit : tu avances, et tu récupères si tu gagnes. C’est pour cela qu’il vaut mieux arriver au tribunal avec un dossier amiable déjà solide, qui rend parfois l’expertise inutile. La suite de la démarche est détaillée dans vice caché : la procédure sans avocat.

Sans protection juridique, et avec

Beaucoup de contrats d’assurance habitation ou auto incluent une garantie protection juridique, parfois aussi certaines cartes bancaires. Service-public.gouv.fr décrit ce qu’elle peut prendre en charge : frais d’avocat, frais de commissaire de justice, frais et honoraires d’experts, frais de procédure. Avant tout procès, l’assureur fournit des informations juridiques et peut t’aider à trouver une solution amiable.

Trois limites à vérifier dans ton contrat, toujours d’après la même fiche : un plafond global de remboursement par litige, parfois un plafond par type de frais ; un seuil en dessous duquel l’assureur n’intervient pas ; un délai de carence après la souscription, et l’exclusion des litiges déjà connus au moment où tu souscris. Tu gardes le libre choix de ton avocat quand sa présence est nécessaire.

Si tu n’as aucune protection juridique, la hiérarchie est simple : preuves gratuites d’abord, conciliateur de justice ensuite (gratuit), expertise amiable sur devis seulement si le montant en jeu le justifie, expertise judiciaire en dernier.

Deux ans, mais à partir de quand

Le délai de l’article 1648 part de la découverte du vice, pas de l’achat. Service-public.gouv.fr ajoute la limite de 20 ans après la vente. Pour fixer cette date de découverte, appuie-toi sur un document : le devis du réparateur, le ticket de dépôt au SAV, le premier mail au vendeur.

Attention à un piège signalé par l’INC : l’envoi de courriers ne suspend pas le délai. Saisir un médiateur ou un conciliateur de justice, oui. Si les échanges avec le vendeur s’enlisent, saisis le conciliateur avant que les 2 ans n’approchent. Le cadre général de la garantie, ses conditions et ses recours, est dans garantie des vices cachés : délai, conditions et recours.

Le dossier type qui tient

Facture d’achat, devis de réparateur avec origine du défaut, rapport SAV, photos datées, une attestation, et une chronologie d’une page qui date la panne et chaque échange. Avec ça, la plupart des vendeurs acceptent une discussion sérieuse au stade du conciliateur. L’expertise reste l’exception, pas le point de départ.