Pour un vice caché sur un appareil, tu peux mener toute la procédure seul : une lettre recommandée au vendeur, un passage par le conciliateur de justice, gratuit et obligatoire sous 5 000 €, puis si besoin le tribunal de proximité, où l’avocat n’est pas obligatoire jusqu’à 10 000 €. Le tout pour un timbre fiscal de 50 € si l’affaire va jusqu’au juge. Informations consultées le 14 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr.

Avant de commencer : délai et fondement

Vérifie que tu es dans les 2 ans suivant la découverte du défaut, et pas au-delà de 20 ans après la vente. Vérifie aussi que le vice caché est bien la bonne voie : pour un appareil de moins de 2 ans acheté à un professionnel, la garantie légale de conformité est plus simple, sans preuve à apporter. Le choix est expliqué dans vice caché ou défaut de conformité : lequel invoquer.

Réunis ensuite tes preuves : facture, devis de réparateur qui nomme l’origine de la panne, photos, attestation. Sans elles, aucune des étapes suivantes n’aboutit. La méthode est dans vice caché : qui doit prouver, et comment.

Étape 1 : la lettre recommandée au vendeur

Service-public.gouv.fr est clair : dans tous les cas, tu envoies au vendeur un courrier en lettre recommandée avec avis de réception, en précisant le remboursement et l’indemnisation souhaités, avec les justificatifs (bon de livraison, ticket de caisse). Un modèle de lettre est proposé sur la fiche.

Ce que tu peux demander, au choix :

  • la réduction du prix en gardant l’appareil (action estimatoire) ;
  • le remboursement du prix et des frais de vente en rendant l’appareil (action rédhibitoire) ;
  • une indemnisation en plus, si le vendeur professionnel connaissait le défaut : elle peut couvrir tous les préjudices, par exemple des vêtements abîmés par un lave-linge défectueux.

Dans la lettre, décris le défaut, la date à laquelle tu l’as découvert, pourquoi il était invisible à l’achat, et joins le devis qui montre qu’il ne s’agit pas d’usure. Fixe une date limite de réponse et indique qu’à défaut tu saisiras le conciliateur de justice. Pour un remboursement total, la fiche précise que tu peux rapporter l’appareil contre un ticket de dépôt.

Pas de mise en demeure distincte à ce stade : la fiche service-public n’en prévoit pas pour les vices cachés, la lettre recommandée tient ce rôle. Les refus habituels du vendeur, et comment y répondre, sont décortiqués dans le vendeur refuse la garantie : que faire.

Étape 2 : signaler et demander conseil

Si le vendeur ne répond pas ou refuse, service-public.gouv.fr indique l’ordre à suivre : signalement ou conseil auprès de SignalConso, puis médiation ou conciliation, puis tribunal. La DGCCRF répond aussi par téléphone via RéponseConso au 0809 540 550, numéro non surtaxé.

Ce signalement ne règle pas ton litige à lui seul, mais il laisse une trace et te donne un avis gratuit sur la solidité de ta demande.

Étape 3 : le conciliateur de justice, gratuit

Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole dont la mission est de rechercher le règlement amiable des différends. Le recours à lui est gratuit. Tu peux le saisir à ton initiative, avant tout procès, par téléphone, en ligne ou par courrier ; le site conciliateurs.fr indique la permanence compétente. Ta demande doit comporter un exposé clair des faits à l’origine du litige, avec les justificatifs utiles.

Pour une conciliation engagée à ta demande, aucun délai n’est imposé au conciliateur, mais il doit agir dans un délai raisonnable. Si un accord est trouvé, il peut établir un constat d’accord signé par les parties, dont chacune reçoit un exemplaire. En cas d’échec, tu gardes la possibilité de saisir le tribunal.

Ce passage est obligatoire pour une demande de paiement inférieure ou égale à 5 000 € : sans tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, le juge n’examine pas la demande. Pour un appareil électroménager ou high-tech, tu es presque toujours dans ce cas. Le médiateur de la consommation du vendeur, s’il en a un, remplit la même condition.

Étape 4 : le tribunal, sans avocat obligatoire

Jusqu’à 10 000 €, service-public.gouv.fr indique que le litige relève du tribunal de proximité, ou du tribunal judiciaire selon le lieu. La fiche sur le tribunal de proximité précise que tu peux rédiger la requête toi-même ou demander à un avocat de le faire, et cite l’article 761 du Code de procédure civile, intitulé « Représentation par avocat non obligatoire ». Au-delà de 10 000 €, l’avocat redevient obligatoire.

Le mode de saisine dépend du montant :

  • Jusqu’à 5 000 € : par requête, un formulaire que tu complètes et déposes ou envoies par courrier au greffe du tribunal. C’est la voie la plus simple et la plus courante pour un appareil.
  • Au-delà de 5 000 € : par assignation, un acte délivré au vendeur par un commissaire de justice, à tes frais, puis déposé au tribunal au moins 15 jours avant la date d’audience.

Un point à anticiper : si ta demande ne peut pas être chiffrée, par exemple une simple annulation de contrat sans somme, la fiche renvoie vers le tribunal judiciaire. Pour un vice caché, chiffre toujours : le prix à rembourser, ou le montant de la réduction demandée.

Le tribunal compétent est en principe celui du domicile de ton adversaire. Tu peux demander que la procédure se déroule sans audience, et en cours de procès le juge peut ordonner une expertise.

Ce que ça coûte, et qui paie à la fin

Un timbre fiscal de 50 € pour introduire la demande, sauf si tu bénéficies de l’aide juridictionnelle. Les honoraires d’un avocat, si tu en prends un, et ceux du commissaire de justice pour une assignation sont à ta charge. D’autres frais peuvent apparaître en cours de procédure, comme une expertise.

À la fin, la partie perdante est en principe condamnée aux dépens : si tu perds, tu peux être condamné à rembourser les frais du procès à ton adversaire. Si tu gagnes, le vendeur les supporte. Demandeur comme défendeur peuvent demander l’aide juridictionnelle si leurs ressources sont insuffisantes.

Si ton assurance habitation inclut une protection juridique, vérifie avant de payer quoi que ce soit ce qu’elle prend en charge ; c’est traité dans notre article sur la preuve.

Les erreurs qui font perdre un dossier solide

  • Jeter ou démonter l’appareil avant d’avoir un écrit de professionnel : la preuve disparaît avec lui.
  • Laisser filer les 2 ans en échangeant des mails : les courriers ne suspendent pas le délai, la saisine du conciliateur ou d’un médiateur, si.
  • Saisir le juge directement sous 5 000 € sans tentative amiable : la demande n’est pas examinée.
  • Demander une somme floue : chiffre le remboursement ou la réduction, et joins le devis qui la justifie.
  • Oublier la facture d’achat : c’est elle qui date la vente et identifie le vendeur.

L’ordre à garder en tête

Lettre recommandée au vendeur avec preuves et demande chiffrée, SignalConso en parallèle, conciliateur de justice gratuit, puis requête au tribunal de proximité pour 50 € de timbre si rien n’a bougé. À chaque étape, c’est le même dossier qui sert : construis-le bien dès la première lettre, le reste suit. Le cadre complet de la garantie, conditions et recours, reste dans garantie des vices cachés : délai, conditions et recours.