Pour un appareil acheté à un professionnel il y a moins de 2 ans, invoque la garantie légale de conformité : tu n’as rien à prouver et le vendeur doit réparer ou remplacer. Au-delà de 2 ans, ou si tu as acheté à un particulier, il reste la garantie des vices cachés, plus exigeante en preuve mais ouverte pendant 2 ans à partir de la découverte du défaut. Les deux coexistent, et l’INC rappelle que tu peux invoquer l’une ou l’autre. Informations consultées le 14 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr, Légifrance et inc-conso.fr.
Deux garanties qui ne reposent pas sur le même texte
La garantie légale de conformité vient du Code de la consommation (articles L217-3 à L217-20). Elle ne joue qu’entre un consommateur et un vendeur professionnel, et elle vise un bien qui ne correspond pas à ce qui était promis ou à l’usage qu’on en attend : un lave-linge qui ne chauffe plus, un téléviseur dont le port HDMI ne fonctionne pas.
La garantie des vices cachés vient du Code civil (articles 1641 à 1649). L’article 1641 oblige le vendeur à répondre « des défauts cachés de la chose vendue » qui la rendent impropre à son usage, ou qui le réduisent tellement que tu ne l’aurais pas achetée, ou pas à ce prix. Elle s’applique à toute vente, par un professionnel comme par un particulier, et l’article 1643 précise que le vendeur la doit même s’il ignorait le défaut.
Le fonctionnement détaillé de chacune est dans nos fiches garantie légale de conformité et garantie des vices cachés. Ici, on compare pour choisir.
Le tableau comparatif
| Critère | Garantie légale de conformité | Garantie des vices cachés |
|---|---|---|
| Fondement | Code de la consommation, art. L217-3 à L217-20 | Code civil, art. 1641 à 1649 |
| Délai pour agir | 2 ans à compter de la délivrance du bien | 2 ans à compter de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans après la vente |
| Preuve | Le défaut est présumé exister à la livraison pendant 24 mois pour un bien neuf, 12 mois pour un bien d’occasion | À ta charge : défaut caché à l’achat, déjà présent au moment de la vente, assez grave pour rendre l’appareil inutilisable ou très diminué |
| Contre qui | Le vendeur professionnel | Le vendeur, professionnel ou particulier |
| Ce que tu obtiens | Réparation ou remplacement dans les 30 jours ; sinon réduction du prix ou résolution de la vente, remboursement sous 14 jours | Remboursement du prix contre restitution de l’appareil, ou réduction du prix si tu le gardes ; dommages-intérêts en plus si le vendeur connaissait le défaut |
Cas 1 : appareil de moins de 2 ans, vendeur professionnel
Choisis la conformité, sans hésiter. Pendant 24 mois pour un produit neuf, tu n’as pas à démontrer l’origine de la panne : c’est au vendeur de prouver qu’elle vient d’un mauvais usage s’il veut refuser. Tu demandes la réparation ou le remplacement, et le vendeur a 30 jours pour s’exécuter.
Le vice caché est aussi ouvert pendant cette période, mais il t’oblige à prouver trois choses alors que la conformité ne t’en demande aucune. Garde-le en réserve.
Cas 2 : appareil de plus de 2 ans
La garantie légale de conformité est fermée : service-public.gouv.fr précise que le défaut doit apparaître dans les 2 ans à compter de la délivrance. Reste la garantie des vices cachés. L’article 1648 du Code civil te donne 2 ans à partir de la découverte du vice, et service-public.gouv.fr fixe la limite à 20 ans après la vente.
Un sèche-linge dont la carte électronique lâche à 3 ans à cause d’un défaut de conception peut donc encore être pris en charge, à condition de prouver que ce défaut existait à l’achat et n’est pas de l’usure. Notre article vice caché : qui doit prouver, et comment explique avec quelles pièces y arriver sans expertise coûteuse.
Cas 3 : tu as acheté à un particulier
La conformité ne s’applique pas : le Code de la consommation ne vise que le vendeur professionnel. La garantie des vices cachés, elle, joue entre particuliers. Service-public.gouv.fr donne l’exemple d’un canapé d’occasion acheté à un particulier, avec une action possible dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
Deux nuances. Le vendeur particulier qui a écrit « vendu en l’état, sans garantie » peut s’appuyer sur l’article 1643, qui permet d’exclure la garantie par une clause expresse ; en revanche s’il connaissait le défaut, l’article 1645 l’oblige quand même à des dommages-intérêts. Et l’article 1649 écarte la garantie pour les ventes faites par autorité de justice.
Cas 4 : tu veux annuler la vente, pas la faire réparer
C’est un critère que l’on oublie. Avec la conformité, l’INC rappelle que tu dois d’abord demander la réparation ou le remplacement ; la réduction du prix ou le remboursement ne viennent qu’ensuite, par exemple si le vendeur refuse ou dépasse le délai. Avec les vices cachés, l’article 1644 du Code civil te laisse le choix dès le départ : rendre l’appareil et récupérer le prix (action rédhibitoire), ou le garder et obtenir une partie du prix (action estimatoire). L’INC indique que si l’acheteur veut l’annulation de la vente, c’est la garantie des vices cachés qui sera invoquée.
Le cumul : l’une, l’autre, ou l’une après l’autre
Les deux garanties ne s’excluent pas. L’INC écrit qu’en présence d’un défaut tu peux invoquer l’une ou l’autre, et cite une affaire où l’action en conformité était prescrite mais où la résolution de la vente a été prononcée sur le fondement des vices cachés. Invoquer la conformité ne te prive donc pas des vices cachés si le dossier traîne au-delà des 2 ans.
Concrètement, dans ta lettre recommandée, cite les deux fondements : « au titre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ». Si le vendeur refuse, la marche à suivre est dans le vendeur refuse la garantie : que faire.
Ce que l’un couvre et pas l’autre
Un défaut apparent à l’achat, que tu aurais pu voir en regardant l’appareil, n’est pas un vice caché (article 1642). Une rayure visible sur l’écran le jour de la livraison relève de la conformité, à signaler tout de suite, pas des vices cachés trois mois plus tard.
À l’inverse, un défaut de fabrication qui se révèle à 4 ans ne relève plus de la conformité, mais peut rester un vice caché. Le fait que le fabricant ait entre-temps changé le composant en cause ou publié une notice de rappel est souvent la pièce qui fait basculer la preuve.
La règle à retenir
Moins de 2 ans et vendeur professionnel : conformité, rien à prouver. Plus de 2 ans, ou vendeur particulier, ou volonté d’annuler la vente : vices cachés, avec un dossier de preuves. Dans le doute, écris les deux fondements dans la même lettre, le juge ou le conciliateur retiendra celui qui tient. Et pour savoir où tu en es dans les délais à partir de ta date d’achat, l’outil suis-je encore couvert ? fait le calcul.
