Sous garantie légale de conformité, le vendeur doit réparer ou remplacer ton appareil dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours, et ce délai court à partir de ta demande, pas du jour où l’atelier reçoit l’appareil ni de celui où la pièce arrive. Il couvre toute l’opération, enlèvement et réinstallation compris. Sous garantie commerciale, celle de la marque, le délai est celui du contrat, mais une immobilisation d’au moins 7 jours s’ajoute à la garantie restante. Voici le détail de chaque règle, lue dans le Code de la consommation et sur Service-public.gouv.fr le 14 octobre 2026. Si le délai est déjà dépassé, les recours sont dans SAV trop long : que faire.
Le délai légal : 30 jours à compter de ta demande
L’article L217-10 du Code de la consommation est le texte de référence. La mise en conformité du bien « a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui », compte tenu de la nature du bien et de l’usage que tu en attends.
Deux précisions importantes se trouvent dans le même article :
- la réparation ou le remplacement « inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur ». Le délai couvre donc toute l’opération, transport et réinstallation compris, pas seulement le temps passé en atelier ;
- le délai part de ta demande, pas de la réception de l’appareil par l’atelier ni de la commande de la pièce.
La fiche de Service-public.gouv.fr le résume : « la réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande ». Le « délai raisonnable » signifie aussi que 30 jours est un plafond, pas une norme : pour un smartphone ou un petit appareil, une immobilisation de trois semaines peut déjà être discutée au regard de l’inconvénient causé.
Un délai gratuit, pour un choix qui t’appartient
Le délai de 30 jours s’accompagne de deux règles qui changent la façon de le vivre.
Rien à payer. L’article L217-11 pose que la mise en conformité « a lieu sans aucun frais pour le consommateur » : ni diagnostic, ni pièces, ni main-d’œuvre, ni transport. Un SAV qui te facture un « forfait prise en charge » pendant les deux ans de garantie légale se trompe de régime. Qui paie quoi, transport et déplacement compris, est détaillé dans appareil en panne sous garantie : qui paie le transport.
Tu choisis entre réparation et remplacement. Le vendeur ne peut écarter ton choix que si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, et tout refus de sa part doit être motivé par écrit ou sur support durable. Il ne peut donc pas remplacer d’office un appareil que tu voulais faire réparer, ni l’inverse, sans justification écrite.
Que se passe-t-il au-delà de 30 jours
Le dépassement ouvre les recours de l’article L217-14 : réduction du prix, ou résolution de la vente avec remboursement intégral contre restitution du bien. Le remboursement doit alors intervenir dans les 14 jours, avec des pénalités en cas de retard. La procédure complète, modèle de lettre compris, est dans SAV trop long : que faire quand la réparation traîne.
Ce qui compte pour tes droits, c’est la preuve de la date de ta demande. Un e-mail au vendeur le jour du dépôt, avec la description de la panne et la mention « au titre de la garantie légale de conformité », suffit à la fixer.
Après la réparation : la garantie est prolongée
Une réparation faite au titre de la garantie légale prolonge cette garantie de six mois (article L217-13), et un remplacement imposé alors que tu demandais la réparation fait repartir une garantie complète. Les 12 mois annoncés par la directive européenne 2024/1799 attendent encore leur transposition en France : le détail est dans réparé sous garantie : 6 ou 12 mois en plus.
Sous la garantie de la marque, c’est le contrat qui décide, et beaucoup ne prolongent pas, comme l’extension de Miele. Service-public.gouv.fr indique en revanche que toute immobilisation d’au moins 7 jours calendaires s’ajoute à la garantie commerciale restante : un téléviseur gardé 8 jours voit sa fin de garantie décalée de 8 jours. Garde le rapport d’intervention daté avec la facture.
Garantie légale et garantie commerciale : le tableau
| Règle | Garantie légale (vendeur, 2 ans) | Garantie commerciale (marque ou extension) |
|---|---|---|
| Délai de réparation | 30 jours maximum après la demande (L217-10) | Celui du contrat, s’il en prévoit un |
| Frais | Aucun : pièces, main-d’œuvre, transport (L217-11) | Selon le contrat, à lire ligne par ligne |
| Dépassement du délai | Réduction du prix ou remboursement (L217-14) | Pas de sanction légale spécifique |
| Immobilisation | Comprise dans les 30 jours | Toute immobilisation d’au moins 7 jours s’ajoute à la garantie |
| Après réparation | Garantie prolongée de 6 mois (L217-13) | Selon le contrat, souvent pas de prolongation |
| Prêt d’un appareil | Pas d’obligation | Seulement si le contrat le prévoit |
Les deux garanties coexistent pendant les deux premières années. La garantie légale est presque toujours la plus favorable sur le délai et les frais : c’est elle qu’il faut invoquer d’abord, comme l’explique garantie légale ou garantie constructeur.
Les réflexes qui protègent ton délai
- Formule ta demande par écrit le jour où tu signales la panne, même si tu déposes l’appareil en magasin.
- Précise que tu agis au titre de la garantie légale de conformité et que tu demandes la réparation (ou le remplacement).
- Note la date : les 30 jours se comptent à partir de là.
- À la restitution, teste l’appareil et garde le rapport d’intervention, qui sert à calculer la prolongation.
- En cas de nouvelle panne pendant la période prolongée, adresse-toi au vendeur comme la première fois.
Pour savoir si ton appareil est encore dans ses deux ans, ou dans la période ajoutée par une réparation, l’outil suis-je encore couvert ? fait le calcul à partir de la date d’achat.
