Ton lave-linge est parti en réparation il y a cinq semaines, personne ne te donne de date, et le magasin renvoie vers la marque. Tu as des recours, et ils s’enchaînent dans un ordre précis : demande datée, relance, lettre recommandée, puis remboursement ou réduction du prix, et enfin SignalConso, médiateur ou conciliateur. Presque toutes ces étapes sont écrites et gratuites. Les règles ci-dessous viennent du Code de la consommation et des fiches de Service-public.gouv.fr, consultés le 14 octobre 2026.

Le point de départ : 30 jours après ta demande

Sous garantie légale de conformité, donc pour un produit acheté à un professionnel depuis moins de deux ans, le vendeur a 30 jours au maximum après ta demande pour réparer ou remplacer (article L217-10), même s’il a confié l’appareil au service après-vente de la marque. Ce qui fait courir ce délai et ce qu’il inclut, transport et réinstallation compris, est détaillé dans réparation sous garantie : quel délai la loi impose. Le cadre général est dans notre article sur la garantie légale de conformité. Ici, on part du moment où le délai est dépassé, ou sur le point de l’être.

Une pénurie de pièces, un atelier saturé ou un sous-traitant en retard ne suspendent pas ce délai. Ce sont les affaires du vendeur, pas les tiennes.

Après 30 jours : remboursement ou réduction du prix

L’article L217-14 liste les cas où tu peux demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, c’est-à-dire l’annulation de la vente avec remboursement. Parmi eux :

  • la mise en conformité intervient au-delà du délai de trente jours suivant ta demande ;
  • elle te cause un inconvénient majeur ;
  • le défaut persiste malgré une tentative de réparation restée infructueuse ;
  • le vendeur refuse toute mise en conformité.

Si tu choisis la résolution, tu restitues le bien et le vendeur te rembourse le prix payé. Service-public.gouv.fr précise que le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant ta demande, et qu’un retard entraîne des pénalités : 10 % du prix entre 14 et 30 jours de retard, 20 % jusqu’à 60 jours, 50 % au-delà. Si tu préfères garder l’appareil réparé tardivement, tu peux demander une réduction du prix, à négocier.

Une limite : la résolution est exclue si le défaut est mineur, et c’est au vendeur de le démontrer. Un appareil immobilisé plus d’un mois pour une panne qui l’empêche de fonctionner n’entre pas dans cette catégorie.

« C’est la marque qui traîne, pas nous »

Le magasin te renvoie vers le SAV du fabricant et chacun se rejette la responsabilité ? Pendant les deux premières années, ton interlocuteur reste le vendeur : c’est lui qui doit la garantie légale, et c’est à lui que s’applique le délai de 30 jours. Il peut faire réparer par qui il veut, mais c’est à lui que tu adresses la demande, la relance et, le cas échéant, la mise en demeure. Le détail des réponses à opposer à un vendeur qui se défausse est dans le vendeur refuse la garantie : que faire.

Prêt d’appareil : pas d’obligation, mais une demande à faire

Aucun texte n’oblige le vendeur à te prêter un appareil pendant la réparation sous garantie légale. Pour la garantie commerciale, Service-public.gouv.fr est explicite : un bien de remplacement n’est prévu que si le contrat le mentionne. Rien n’empêche de le demander, surtout quand l’immobilisation dépasse quelques jours sur un appareil du quotidien. Si le vendeur refuse, ton argument n’est pas le prêt, c’est le délai : au-delà de 30 jours, tu bascules sur le remboursement.

Et si l’appareil a plus de deux ans ?

Le délai de 30 jours appartient à la garantie légale. Si ton appareil est couvert par une garantie commerciale plus longue, celle de la marque ou une extension payante, le délai de réparation est celui du contrat, quand il en prévoit un. En compensation, Service-public.gouv.fr indique que toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours calendaires s’ajoute à la durée de garantie restante. Un appareil immobilisé trois semaines sous garantie commerciale voit donc sa garantie prolongée d’autant. Pour comparer les deux régimes, lis réparation sous garantie : quel délai la loi impose.

La marche à suivre, étape par étape

1. Date ta demande. Si tu as déposé l’appareil sans rien écrire, envoie dès maintenant un e-mail au vendeur qui rappelle la date du dépôt, la panne et ta demande de réparation au titre de la garantie légale de conformité. C’est ce courrier qui fixe le point de départ des 30 jours, ou qui en prouve le dépassement.

2. Relance écrite à l’approche des 30 jours. Un e-mail suffit : date de la demande, délai légal, demande d’une date ferme de restitution.

3. Lettre recommandée avec accusé de réception après 30 jours. Elle constate le dépassement du délai et formule ton choix. Une trame courte :

Objet : garantie légale de conformité, dépassement du délai de mise en conformité

Madame, Monsieur,

Le [date], je vous ai demandé la réparation de [produit, référence], acheté le [date] (facture jointe), au titre de la garantie légale de conformité. À ce jour, soit plus de trente jours après ma demande, le bien ne m’a pas été restitué en état de fonctionnement.

Conformément aux articles L217-10 et L217-14 du Code de la consommation, je demande la résolution de la vente et le remboursement de [prix] dans un délai de quatorze jours, contre restitution du bien. [Ou : je demande une réduction du prix de X €.]

À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous dépendez.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

4. Signale sur SignalConso. Le service de la DGCCRF transmet ton signalement à l’entreprise et le conserve pour ses contrôles ; il permet aussi de demander conseil.

5. Saisis le médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les conditions générales de vente du vendeur, ou le conciliateur de justice. Les deux sont gratuits. Pour un litige inférieur à 5 000 €, cette tentative amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal.

6. Le tribunal, en dernier recours, pour un litige jusqu’à 10 000 € devant le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

Une fois l’appareil revenu

Vérifie-le dès la restitution et garde le rapport d’intervention daté. Un bien réparé sous garantie légale bénéficie d’une extension de garantie après la réparation ; sa durée, six mois selon l’article L217-13 tant que la directive européenne qui prévoit douze mois n’est pas transposée, est expliquée dans réparé sous garantie : 6 ou 12 mois en plus. Si la panne revient, la demande suivante repart du vendeur, avec le même délai de 30 jours.

Ton appareil est encore dans ses deux ans, ou déjà au-delà ? L’outil suis-je encore couvert ? te le dit à partir de la date d’achat, et t’indique quel régime s’applique à ton SAV qui traîne.