Un téléphone reconditionné acheté chez un professionnel a la même garantie légale de conformité qu’un neuf : 2 ans à compter de la livraison, due par le vendeur, gratuite. La différence tient à la présomption : un reconditionné est un bien d’occasion, et pour l’occasion le défaut n’est présumé exister dès la livraison que pendant 12 mois, contre 24 pour le neuf. S’y ajoute la garantie commerciale du reconditionneur, souvent 12 mois, parfois 30. Les textes et les pages des marchands cités ont été consultés le 14 octobre 2026.
Ce que veut dire « reconditionné », légalement
Depuis le 1er janvier 2022, le mot est protégé. Le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 (articles R122-4 à R122-6 du Code de la consommation) réserve les termes « reconditionné » et « produit reconditionné » à un produit d’occasion qui remplit deux conditions :
- il a été testé sur l’ensemble de ses fonctionnalités, pour vérifier qu’il respecte les exigences de sécurité et l’usage qu’un consommateur peut raisonnablement en attendre ;
- si nécessaire, une ou plusieurs interventions ont été faites pour lui rendre ses fonctionnalités, ce qui inclut l’effacement de toutes les données liées à l’utilisateur précédent.
Le décret interdit aussi, pour un produit reconditionné, les mentions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute formule équivalente. Et la mention « reconditionné en France » est réservée aux opérations intégralement réalisées sur le territoire national.
Le point qui compte pour la garantie : le décret définit le reconditionné comme un produit d’occasion. C’est ce statut qui déclenche la règle des 12 mois.
La garantie légale : 2 ans, avec une présomption de 12 mois
L’article L217-3 du Code de la consommation met la garantie légale de conformité à la charge du vendeur, pour les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance. Neuf, occasion, reconditionné : la durée est la même.
L’article L217-7 règle la question de la preuve. Les défauts qui apparaissent dans les 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. « Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. » Concrètement, pour un téléphone reconditionné :
- du 1er au 12e mois, tu signales le défaut et c’est au vendeur de prouver qu’il n’existait pas à la livraison ;
- du 13e au 24e mois, la garantie court toujours, mais c’est à toi d’apporter des éléments montrant que le défaut était là dès l’origine : rapport d’un réparateur, historique des pannes, échanges avec le service client.
La fiche de Service-public.gouv.fr sur la garantie légale n’est pas constante sur ce point : son résumé range le reconditionné avec le neuf (24 mois), sa partie détaillée indique un an pour les biens d’occasion ou reconditionnés. Le texte du Code ne connaît que le neuf et l’occasion, et le décret classe le reconditionné dans l’occasion. Prudence donc : après 12 mois, garde toutes tes preuves.
Le reste de la garantie est identique au neuf : choix entre réparation et remplacement, 30 jours pour s’exécuter, aucun frais, remboursement si rien n’est fait. Le détail est dans garantie légale de conformité : ce qu’elle couvre vraiment.
Qui est « le vendeur » quand tu achètes reconditionné
C’est la question à régler avant d’acheter, parce que la garantie légale ne vaut que face à un professionnel.
- Reconditionneur en direct (sa propre boutique en ligne) : il est le vendeur.
- Place de marché comme Back Market : la plateforme se présente comme un intermédiaire, et le vendeur est le reconditionneur indiqué sur la fiche produit. Nos explications sont dans garantie Back Market : durée, démarches, ce qui est exclu.
- Constructeur (boutique de reconditionnés d’Apple ou de Samsung) : le constructeur est le vendeur.
- Particulier sur Leboncoin ou Vinted : pas de garantie légale de conformité, même si le téléphone a été reconditionné par un pro avant d’être revendu. Il reste la garantie des vices cachés du Code civil, décrite dans achat entre particuliers : quelle garantie.
Les garanties commerciales des reconditionneurs
Elles s’ajoutent à la garantie légale et ne la remplacent pas. Voici ce que disent les pages officielles ouvertes le 14 octobre 2026.
Back Market. La page qualité annonce une garantie commerciale de 12 mois incluse à chaque achat, des retours gratuits pendant 30 jours, un contrôle pouvant atteindre 100 points pour les smartphones (boutons, caméra, batterie, Wi-Fi et Bluetooth, IMEI, oxydation, effacement des données) et une batterie d’une capacité minimale de 85 %. Les reconditionneurs sont sélectionnés et contrôlés par la plateforme, qui garantit aussi que l’appareil n’est ni bloqué ni volé.
Certideal. Le reconditionneur annonce sur son site une garantie commerciale de 30 mois et 30 jours pour retourner l’appareil sans justification, avec remboursement intégral. Les exclusions précises et les règles propres à la batterie renvoient à une page de conditions que nous n’avons pas pu ouvrir : vérifie-les avant d’acheter.
Apple. Sur sa boutique de reconditionnés, Apple applique sa garantie limitée standard d’un an, avec possibilité d’ajouter AppleCare, et livre l’appareil avec tous ses accessoires dans une boîte blanche neuve, après des tests fonctionnels complets. La page ne précise pas quelles pièces sont remplacées ni la durée du droit de retour. Pour comparer avec un iPhone neuf, lis garantie iPhone.
Samsung. La page de Samsung France consacrée aux smartphones reconditionnés rappelle que les garanties légales s’exercent auprès du vendeur, sans annoncer de garantie commerciale propre aux reconditionnés.
| Vendeur | Garantie commerciale | Retour | Batterie annoncée |
|---|---|---|---|
| Back Market (vendeurs de la plateforme) | 12 mois | 30 jours | 85 % minimum, option batterie neuve |
| Certideal | 30 mois | 30 jours | Non précisé sur la page consultée |
| Apple (reconditionnés certifiés) | 1 an | Non précisé sur la page consultée | Non précisé |
La batterie, le vrai sujet du reconditionné
La loi n’a pas de règle spécifique à la batterie. Deux situations se distinguent :
- la batterie tombe en panne (ne charge plus, s’éteint à 40 %) : c’est un défaut de conformité, à traiter avec le vendeur dans les 2 ans ;
- la batterie perd de la capacité avec l’usage : le vendeur peut y voir une usure normale, surtout après 12 mois, quand la présomption ne joue plus.
D’où l’intérêt des engagements chiffrés. Back Market annonce un minimum de 85 % de la capacité d’origine et propose, sur ses pages produit, une option batterie neuve. Au déballage, vérifie la capacité affichée dans les réglages du téléphone et fais une capture d’écran datée : si elle est inférieure au seuil annoncé, tu as un défaut de conformité objectif, à signaler tout de suite.
Avant d’acheter, cinq points à cocher
- Le vendeur est un professionnel et son nom figure clairement sur la fiche.
- La fiche n’emploie pas « comme neuf » ni « état neuf », mentions interdites pour un reconditionné.
- La durée de la garantie commerciale est écrite, ainsi que le délai de retour.
- Le seuil de batterie est annoncé, ou l’option batterie neuve est disponible.
- Tu reçois une facture au nom du vendeur : c’est elle qui fixe le départ des 2 ans. L’outil suis-je encore couvert ? te dira ensuite où tu en es.
Un reconditionné bien acheté est protégé presque comme un neuf pendant la première année, et encore protégé la seconde, à condition de conserver les preuves.
