Pour la garantie légale de conformité, la réponse est dans le Code de la consommation : les deux ans courent à compter de la délivrance du bien, c’est-à-dire du jour où le produit t’est remis. En magasin, c’est le jour de l’achat ; pour une commande livrée, c’est le jour de la livraison, pas celui de la facture. Les garanties des marques suivent leur contrat : date d’achat chez Apple, date d’achat ou de livraison chez Samsung, mise en service pour les pompes à chaleur. Les règles ci-dessous viennent des textes officiels et des conditions des fabricants, consultés le 14 octobre 2026.

Garantie légale : la délivrance, donc la remise du bien

L’article L217-3 du Code de la consommation est précis. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien « qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». La fiche de Service-public.gouv.fr le traduit en langage courant : tu as deux ans « à partir du jour de la délivrance du bien » pour utiliser la garantie.

La délivrance, c’est le moment où le vendeur te remet le produit. En pratique :

  • achat emporté en magasin : facture et délivrance tombent le même jour, la question ne se pose pas ;
  • achat en ligne ou commande livrée : la délivrance a lieu à la livraison. Si tu as commandé le 3 mars et reçu le colis le 18 mars, les deux ans courent jusqu’au 18 mars, deux ans plus tard ;
  • produit payé puis retiré en magasin plus tard : la délivrance est le jour du retrait ;
  • précommande payée des semaines avant la sortie : le délai part de la remise du produit, pas du paiement.

La même logique vaut pour la présomption qui te protège : pendant 24 mois à compter de la délivrance (12 mois pour un bien d’occasion), tout défaut est présumé exister au moment de la remise, sauf preuve contraire du vendeur. C’est l’article L217-7, dans la même sous-section du Code.

Conséquence pratique : garde le bon de livraison ou l’e-mail « votre commande a été livrée » avec la facture. Si la facture est datée du jour de la commande et la livraison intervient trois semaines plus tard, tu gagnes trois semaines de garantie, à condition de pouvoir prouver la date de remise. Le fonctionnement complet est dans notre article sur la garantie légale de conformité.

Garantie commerciale : la date est dans le contrat

La garantie de la marque, ou du vendeur quand il en propose une, n’obéit pas au Code pour son point de départ. Service-public.gouv.fr rappelle que sa durée est librement fixée et doit figurer dans le contrat écrit, remis au plus tard à la délivrance du produit, avec les conditions de mise en œuvre. Le point de départ se lit donc dans ce document, et il varie d’une marque à l’autre.

Apple fait courir sa garantie limitée d’un an à compter de la « date originale d’achat par l’acheteur final ». Un iPhone commandé en ligne et livré cinq jours plus tard est garanti par Apple à partir de la commande, mais couvert par la garantie légale du vendeur à partir de la livraison. Les deux dates coexistent.

Samsung retient, selon sa page garantie, la date d’achat du produit par le premier utilisateur, ou la date de livraison « si celle-ci est postérieure à la date d’achat ». Pour un lave-linge livré, la garantie Samsung et la garantie légale partent donc du même jour. Détails dans garantie Samsung électroménager.

D’autres marques comptent à partir de l’achat sans mention de la livraison, ce qui peut faire perdre quelques jours sur la garantie commerciale par rapport à la garantie légale. Ce n’est jamais un problème les deux premières années : la garantie légale, calée sur la délivrance, couvre tout de façon plus large. Notre comparatif garantie légale ou garantie constructeur explique quand utiliser l’une ou l’autre.

Pompe à chaleur, chaudière : le cas de la mise en service

Pour les équipements installés par un professionnel, une troisième date entre en jeu : la mise en service. Elle peut tomber des semaines après la livraison du matériel, et c’est elle que retiennent plusieurs fabricants pour leurs garanties longues.

Les conditions générales de l’offre « jusqu’à 10 ans » de Daikin définissent la mise en service comme celle réalisée par l’installateur professionnel habilité, et fixent la durée totale de l’offre à dix ans « à compter de la Mise en service », garantie légale comprise. L’exemple donné dans le document : pour une mise en service le 1er janvier d’une année et une souscription le 1er février, l’offre prend fin au plus tard le 31 décembre de la neuvième année suivante. La souscription doit intervenir dans les six mois de la mise en service. Notre fiche garantie pompe à chaleur Daikin reprend l’ensemble des conditions.

Chez Atlantic, c’est le professionnel qui souscrit l’extension de garantie 10 ans, dans les 12 mois suivant l’installation ou la mise en service, selon la page grand public de la marque ; voir garantie pompe à chaleur Atlantic. D’autres fabricants, comme Mitsubishi Electric ou Viessmann, comptent aussi à partir de la mise en service ou de la facturation : nos fiches Mitsubishi et Viessmann détaillent chaque règle.

Ce qui ne change pas : la garantie légale de deux ans reste due par l’installateur-vendeur à compter de la délivrance, indépendamment du calendrier du fabricant. La page garantie de Daikin le dit elle-même en rappelant la garantie légale « à compter de la délivrance du bien, due par votre revendeur/installateur ».

Le point de départ peut bouger après une réparation

Une fois lancée, la garantie n’est pas figée. Deux mécanismes jouent :

  • sous garantie légale, un bien réparé bénéficie d’une extension de garantie après la réparation, et un remplacement imposé alors que tu demandais la réparation fait repartir une garantie complète. La durée de l’extension et son évolution sont expliquées dans réparé sous garantie : 6 ou 12 mois en plus ;
  • sous garantie commerciale, Service-public.gouv.fr indique que toute immobilisation d’au moins 7 jours calendaires s’ajoute à la durée restante de la garantie.

Dans les deux cas, le point de départ initial reste la référence : c’est à partir de lui qu’on ajoute les prolongations.

Les documents à garder, dans l’ordre

  1. La facture : elle prouve l’achat, le vendeur, le prix et le produit.
  2. Le bon de livraison ou l’e-mail de livraison : il fixe la délivrance, point de départ de la garantie légale.
  3. Le procès-verbal ou l’attestation de mise en service pour une pompe à chaleur, une chaudière ou une climatisation : il fixe le départ des garanties fabricant.
  4. Le certificat de garantie commerciale ou la confirmation d’enregistrement chez la marque.
  5. Les rapports d’intervention après chaque réparation, pour calculer les prolongations.

Si tu n’as plus la facture, d’autres preuves fonctionnent : voir garantie sans facture : quelles preuves d’achat sont acceptées.

Calculer la date de fin

Pour la garantie légale, pars de la date de livraison et ajoute deux ans ; pour la garantie de la marque, pars de la date indiquée dans ses conditions et ajoute la durée promise. L’outil suis-je encore couvert ? fait les deux calculs à partir de la date que tu lui donnes : saisis la date de livraison plutôt que celle de la commande, c’est elle qui compte pour tes droits.